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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juillet 1960 au 1 août 1973
Version en vigueur du 1 août 1973 au 23 juillet 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 13 du présent code, auxquelles une autre nationalité est conférée par disposition générale alors qu’elles possèdent la nationalité française, peuvent se faire reconnaître cette dernière nationalité par déclaration reçue par le juge compétent du lieu où elles établissent leur domicile sur le territoire de la République française. Ces déclarations peuvent être souscrites par les intéressés, sans aucune autorisation, dès qu’ils ont atteint l’âge de dix-huit ans ; elles ne peuvent l’être par représentation.
Nouvelle version :
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Ajout : antérieurement
Suppression : domicile
Ajout : le
Suppression : sur
Ajout : statut
Suppression : le
Ajout : de
territoire
Ajout : d'outre-mer
de la République française
Suppression : . Ces déclarations peuvent être souscrites