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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020
Les activités de recherche et d'enseignement supérieur financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d'elles et s'inspirant des meilleures pratiques internationales.
Version en vigueur du 24 juillet 2013 au 24 mai 2019
Cartographie jurisprudentielle
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