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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2008
Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-26 , 226-27 , 226-28 , 226-29 et 226-30 du code pénal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000019911604Cette aide générée porte sur Article L221-2 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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