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Version en vigueur depuis le 16 juin 2004
Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche génétique sont constituées dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006524188Cette aide générée porte sur Article L221-3 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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