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Version en vigueur depuis le 16 juin 2004
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont conclus les contrats mentionnés à l'article L. 431-1. Ces contrats ne peuvent excéder une durée de trois ans renouvelable une fois. Au-delà de cette période, les personnes mentionnées au c de l'article L. 431-1 ayant la qualité de réfugié politique peuvent être renouvelées annuellement dans leurs fonctions.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006524349Cette aide générée porte sur Article L431-2 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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