Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006
Un local de l'école ou de l'établissement scolaire peut être mis à la disposition des représentants des parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente, notamment pour l'organisation de réunions, pendant ou en dehors du temps scolaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.