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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006
Tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège. Ces comptes rendus sont diffusés dans les conditions définies à l'article D. 111-9 .
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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