Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
Les règles financières relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs sont fixées par les dispositions des articles R. 2334-13 à R. 2334-18 du code général des collectivités territoriales.
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.