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Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R*222-13

Article R*222-13

Article R*222-13

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2026

Toute nomination dans un emploi de recteur d'une personne n'ayant jamais occupé un tel emploi est prononcée après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à exercer cette fonction.

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Version en vigueur du 5 octobre 2018 au 21 novembre 2019

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000054410970
Importé le: 23 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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