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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
La demande en relèvement présentée en application des articles L. 232-4 et L. 232-6 est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
Cartographie jurisprudentielle
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