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Version en vigueur depuis le 14 septembre 2007
La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 14 septembre 2007
Cartographie jurisprudentielle
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