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Version en vigueur depuis le 24 mai 2006
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités particulières d'application des dispositions des articles D. 312-18, D. 312-19 et D. 312-20 aux élèves qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat.
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006
Cartographie jurisprudentielle
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