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Version en vigueur depuis le 24 mai 2006
En application de l'article L. 313-5 , les centres mentionnés à l'article D. 313-10 peuvent être transformés en services d'Etat par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans la limite des crédits inscrits aux lois de finances.
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006
Cartographie jurisprudentielle
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