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Sous-section 3 : La Commission nationale de certification professionnelle.
Article R335-28

Article R335-28

Article R335-28

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 30 mars 2007 au 1 janvier 2019
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Version en vigueur du 30 mars 2007 au 1 janvier 2019
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Version historique
Version en vigueur du 24 mai 2006 au 30 mars 2007

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Version historique

Version en vigueur du 24 mai 2006 au 30 mars 2007

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2007-466 du 28 mars 2007 - art. 3 () JORF 30 mars 2007 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006526738
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 30 mars 2007 au 1 janvier 2019

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