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Version en vigueur depuis le 24 mai 2006
Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise ou l'organisme d'accueil intéressé, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.