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Version en vigueur depuis le 24 mai 2006
Dans les établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 , la procédure d'orientation et d'affectation des élèves est régie par les dispositions des articles D. 331-47 à D. 331-61.
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006
Cartographie jurisprudentielle
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