Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006
Les candidats qui se présentent au titre de la promotion sociale doivent : 1° Soit, au 1er janvier de l'année de l'examen, être âgés de vingt ans au moins et justifier de deux ans à temps plein de pratique professionnelle de leur spécialité ; 2° Soit justifier de la scolarité requise des candidats mentionnés à l'article D. 336-50 et d'un an à temps plein de pratique professionnelle de leur spécialité au 1er janvier de l'année de l'examen.
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.