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Version en vigueur depuis le 24 mai 2006
Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie mentionné à l' article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles , après un diagnostic constatant les difficultés d'accès à la communication orale et la nécessité du recours à des modalités adaptées de communication. Ce choix peut être confirmé, précisé ou modifié dans le projet de vie.
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006
Cartographie jurisprudentielle
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