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Version en vigueur depuis le 1 février 2012
Pour l'application de la présente section à l'enseignement agricole, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ".
Version en vigueur depuis le 1 février 2012
Cartographie jurisprudentielle
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