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Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Article D371-5

Article D371-5

Article D371-5

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article D. 311-8, les mots : " conformément à l'article R. 421-51 " sont supprimés.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000045039698
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

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