Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2009
Texte intégral
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.
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Version en vigueur depuis le 1 août 2009
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.