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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
La mobilisation générale et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1311-1 , la mise en garde sont décidées par décrets pris en conseil des ministres. Le ministre de la défense est chargé de transmettre et de notifier l'ordre de mobilisation aux diverses autorités civiles et militaires intéressées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006539796Cette aide générée porte sur Article L2141-2 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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