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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : IndépendammentAjout : Dans Suppression : desAjout : les cas prévus à l'article L. Suppression : 1111-2Ajout : 2212-1