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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
51 mots ajoutés41 mots supprimés
Suppression : IndépendammentAjout : Dans Suppression : desAjout : les cas prévus à l'article L. Suppression : 1111-2Ajout : 2212-1 , le Suppression : GouvernementAjout : blocage Suppression : continueAjout : des Ajout : biens mobiliers en vue de Suppression : disposerAjout : procéder Suppression : desAjout : à Suppression : pouvoirsAjout : leur Suppression : quiAjout : réquisition, Suppression : luiAjout : dans Suppression : sontAjout : les Suppression : conférésAjout : conditions Suppression : parAjout : et Ajout : selon les Suppression : articlesAjout : modalités Suppression : L.Ajout : définies Suppression : 2211-3Ajout : aux Suppression : ,Ajout : articles L. Suppression : 2211-4Ajout : 2212-3 , L. Suppression : 2212-1Ajout : 2212-4 Suppression : àAjout : et L. Suppression : 2212-3Ajout : 2212-6 , Suppression : L.Ajout : peut Suppression : 2213-1Ajout : être Suppression : àAjout : prescrit Suppression : LAjout : par décret en Conseil des ministres. Suppression : 2213-4Ajout : Ce Suppression : ,Ajout : décret Suppression : leAjout : peut Suppression : premierAjout : préciser Suppression : alinéaAjout : l'autorité Suppression : deAjout : administrative Suppression : l'articleAjout : ou Suppression : L.Ajout : militaire Suppression : 2236-2Ajout : qu'il Suppression : etAjout : habilite Suppression : L.Ajout : à Suppression : 2236-6Ajout : procéder à ces mesures.