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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 3 octobre 2024
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans chaque département, l'autorité administrative, sur les indications qui lui sont fournies par l'autorité hiérarchique, et compte tenu des dispositions de l'article L. 1141-5, assure la répartition des ressources en personnel entre les administrations et services publics et les établissements et services dont l'emploi est prévu dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 , en tenant compte de l'importance des établissements au point de vue de la défense nationale, et notamment de la priorité accordée aux établissements travaillant pour les armées. Certains personnels peuvent recevoir dès le temps de paix une lettre d'affectation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1141-5. Dans ce cas, ils sont tenus d'en accuser réception et de faire part de tout changement de résidence à l'autorité signataire de la lettre.
Nouvelle version :
Suppression : Dans chaque département, l'autorité administrative, sur les indications qui lui sont fournies par l'autorité
Ajout : Les
Suppression : hiérarchique,
Ajout : mesures
Suppression : et
Ajout : prescrites
Suppression : compte
Ajout : en
Suppression : tenu
Ajout : application
des
Suppression : dispositions de l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 1141-5, assure la répartition des ressources en personnel entre les administrations et services publics et les établissements
Ajout : 2212-1
et
Suppression : services dont l'emploi est prévu dans les cas prévus à l'article
L.
Suppression : 1111-2 , en
Ajout : 2212-2
Suppression : tenant
Ajout : sont
Suppression : compte
Ajout : strictement
Suppression : de
Ajout : proportionnées
Suppression : l'importance
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : objectifs
Suppression : établissements
Ajout : poursuivis
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : point
Ajout : appropriées
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : vue
Ajout : circonstances
de
Suppression : la défense nationale,
Ajout : temps
et
Suppression : notamment
de
Suppression : la priorité accordée aux établissements travaillant pour les armées
Ajout : lieu
.
Suppression : Certains
Ajout : Elles
Suppression : personnels
Ajout : ne
peuvent
Suppression : recevoir
Ajout : être
Suppression : dès
Ajout : ordonnées
Suppression : le
Ajout : qu'à
Suppression : temps
Ajout : défaut
de
Suppression : paix une lettre d'affectation dans les conditions
Ajout : tout
Suppression : prévues
Ajout : autre
Suppression : au
Ajout : moyen
Suppression : dernier
Ajout : adéquat
Suppression : alinéa
Ajout : disponible
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : L.
Ajout : délai
Suppression : 1141-5
Ajout : utile
.
Suppression : Dans ce cas, ils sont tenus d'en accuser réception et de faire part