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Suppression : En cas de mobilisation partielle ouAjout : L'accord Suppression : généraleAjout : amiable Suppression : deAjout : mentionné Suppression : l'arméeAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : terreAjout : L. Suppression : etAjout : 2221-1 Suppression : deAjout : prend la Suppression : gendarmerie ouAjout : forme Suppression : deAjout : d'une Suppression : rassemblementAjout : convention, Suppression : desAjout : conclue Suppression : troupes,Ajout : entre le ministre de la défense Suppression : détermine la date à laquelle commence, sur tout ou partie duAjout : et Suppression : territoireAjout : l'opérateur Suppression : françaisAjout : spatial, Suppression : l'obligation de fournirAjout : fixant les Suppression : prestations nécessaires pour suppléer à l'insuffisance des moyens ordinaires d'approvisionnement de l'armée deAjout : conditions Suppression : terreAjout : matérielles et Ajout : financières de la Suppression : gendarmerie. En dehorsAjout : réalisation des Suppression : casAjout : prestations Suppression : ci-dessusAjout : nécessaires Suppression : prévusAjout : ou, Suppression : lorsqueAjout : dans les Suppression : circonstances l'exigent,Ajout : cas Suppression : cetteAjout : mentionnés Suppression : dateAjout : au Suppression : estAjout : 2° Suppression : déterminéeAjout : de Suppression : parAjout : cet Suppression : unAjout : article, Suppression : décretAjout : du Suppression : enAjout : transfert Suppression : conseilAjout : temporaire Suppression : desAjout : de Suppression : ministresAjout : maîtrise.