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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024
L'accord amiable mentionné à l'article L. 2221-1 prend la forme d'une convention, conclue entre le ministre de la défense et l'opérateur spatial, fixant les conditions matérielles et financières de la réalisation des prestations nécessaires ou, dans les cas mentionnés au 2° de cet article, du transfert temporaire de maîtrise.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000047921632Cette aide générée porte sur Article L2221-2 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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