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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Les matériels de guerre désignés au présent chapitre sont ceux qui sont compris dans les catégories I, II, III, IV du chapitre 1er de la convention du 17 juin 1925 sur le commerce international des armes, ratifiée par la France le 9 mai 1930 ; ils comprennent, en outre, les poudres et explosifs, ainsi que les produits chimiques utilisés dans leur fabrication.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006539960Cette aide générée porte sur Article L2333-1 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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