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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Les entreprises soumises aux dispositions du présent chapitre peuvent être assujetties à présenter leurs bilans, comptes de résultats et toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle des marchés. L'autorité administrative peut également déterminer les règles à suivre pour la tenue de comptabilités spéciales à chaque marché.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006539966Cette aide générée porte sur Article L2333-7 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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