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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 1 mai 2012

Version en vigueur depuis le 1 mai 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de récidive les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées. Les délits prévus et réprimés par le présent titre sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.
Nouvelle version :
En cas de récidive les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées. Les délits prévus et réprimés par le présent titreAjout : , Ajout : ainsi que ceux prévus et réprimés par le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.