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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Dans le cas où des poursuites pénales ont été engagées en application des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 , le juge d'instruction peut, par ordonnance, prononcer, à titre provisoire, la fermeture totale ou partielle de l'établissement où a été mis au point, fabriqué, détenu ou stocké l'un des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006540010Cette aide générée porte sur Article L2341-3 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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