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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
A l'occasion de chaque inspection, l'autorité administrative désigne une équipe d'accompagnement dont chaque membre a la qualité d'accompagnateur. Le chef de l'équipe d'accompagnement veille à la bonne exécution de la vérification internationale. Dans le cadre de ses attributions, il représente l'Etat auprès du chef de l'équipe d'inspection et des personnes soumises à vérification internationale. Il peut déléguer certaines de ses attributions aux autres accompagnateurs. Les accompagnateurs et les inspecteurs sont soumis à une obligation de confidentialité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540042Cette aide générée porte sur Article L2342-23 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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