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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Avant de proposer un périmètre alternatif, le chef de l'équipe d'accompagnement prend dans la mesure du possible l'avis des personnes concernées. Le périmètre final leur est notifié. Avant le début de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement notifie aux personnes concernées le plan d'inspection fourni par l'équipe d'inspection.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540057Cette aide générée porte sur Article L2342-37 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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