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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
L'ordonnance est notifiée par l'autorité administrative, sur place au moment de l'inspection, aux personnes concernées qui en reçoivent copie intégrale contre récépissé. En leur absence, la notification est faite après l'inspection par lettre recommandée avec avis de réception.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540063Cette aide générée porte sur Article L2342-43 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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