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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Les contrôles et prélèvements prévus à l'article L. 2342-52 sont pratiqués pendant les heures de travail des services concernés de l'établissement où est située l'installation et en présence de l'exploitant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540075Cette aide générée porte sur Article L2342-53 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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