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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Les infractions prévues au second alinéa de l'article L. 2342-61 , aux articles L. 2342-62 , L. 2342-65 et L. 2342-68 à L. 2342-70 sont considérées, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.