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Version en vigueur depuis le 3 août 2005
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006540205Cette aide générée porte sur Article L3414-7 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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