Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 août 2005
Texte intégral
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 3 août 2005
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.