Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Texte intégral
Les militaires, investis de fonctions d'administrateur, vice-président et président des organismes d'assurance des militaires, bénéficient, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur activité mutualiste, des dispositions des articles L. 4123-2 , L. 4123-5 , L. 4123-10 , du deuxième alinéa des articles L. 4138-11 et L. 4138-12 , dans des conditions fixées par décret.