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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 mars 2007 au 28 mai 2008

Version en vigueur du 28 mai 2008 au 7 août 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L. 4137-1 et L. 4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L. 4137-3. Toutefois, la radiation des cadres ne peut être prononcée que par l'autorité de nomination.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Le Ajout : ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.~~Suppression :~~

4137-1 et L.

~~Suppression :~~

4137-2

Ajout :

, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L.

~~Suppression :~~

4137-3

Ajout :

. Toutefois, la radiation des cadres ne peut être prononcée que par l'autorité de nomination.