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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date d'institution de la servitude prévue au présent chapitre, sont reconnues gêner les vues, peut être ordonné par le préfet maritime moyennant une indemnité préalable. Cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Nouvelle version :
L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date d'institution de la servitude prévue au présent chapitre, sont reconnues gêner les vues, peut être ordonné par ~~Suppression : le préfet~~Ajout : l'autorité ~~Suppression : maritime~~Ajout : militaire

moyennant une indemnité préalable. Cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.