Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
11 mots ajoutés9 mots supprimés
- Alinéa modifié. Ancienne version : La convention prévue à l'article L. 122-14 entre en vigueur après son approbation par l'autorité administrative. Elle est réputée approuvée si l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.Nouvelle version :
La
Suppression : conventionAjout : ouSuppression : prévueAjout : les Ajout : conventions prévues à l'article L. 122-14Suppression : entreAjout : entrent en vigueur aprèsSuppression : sonAjout : leur approbation par l'autorité administrative.Suppression : ElleAjout : EllesSuppression : estAjout : sontSuppression : réputéeAjout : réputéesSuppression : approuvéeAjout : approuvées si l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter deSuppression : saAjout : leur transmission.