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Version en vigueur depuis le 3 mars 2017
Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et des associations et sociétés sportives qui en sont membres.
Version en vigueur depuis le 3 mars 2017
Cartographie jurisprudentielle
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