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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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183 articles modifiés10 articles abrogés269 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 46 dates d’effet.
ModifiéArticle L100-1
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Abrogation au 25 juillet 2007
ModifiéArticle L212-9
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L332-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L332-10
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L425-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029