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Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Cartographie jurisprudentielle
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