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Version en vigueur depuis le 1 février 2006
La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à l'article L. 232-3 ou des prohibitions mentionnées à l'article L. 232-10 est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l'ordre des médecins.
Version en vigueur depuis le 1 février 2006
Cartographie jurisprudentielle
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