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Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 312-12. Ce décret précise les délais dont doivent disposer la commission de sécurité pour rendre ses avis et le maire pour prendre sa décision.
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Cartographie jurisprudentielle
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