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Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Cartographie jurisprudentielle
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