Code du sport · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003
Version en vigueur du 15 avril 2003 au 25 mai 2006
Version en vigueur depuis le 15 mars 2014
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Version en vigueur depuis le 16 septembre 2009
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Version en vigueur du 15 avril 2003 au 25 mai 2006
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1 janvier 2002