TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT — Code du sport

Article L211-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Les établissements publics de formation relevant de l'Etat et les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et contribuent à leur formation continue. Toutefois, la formation des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics s'effectue conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables. Les établissements publics de formation mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent recruter des assistants d'éducation dans les conditions fixées à l'article L. 916-1 du code de l'éducation.

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Article L211-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

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Article L211-2

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres. Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de l'aide des établissements publics de formation mentionnés à l'article L. 211-1. Lorsqu'ils concernent des fonctions exercées contre rémunération, les diplômes qu'elles délivrent répondent aux conditions prévues à l'article L. 212-1. Les diplômes concernant l'exercice d'une activité à titre bénévole, dans le cadre de structures ne poursuivant pas de buts lucratifs, peuvent être obtenus soit à l'issue d'une formation, soit par validation des expériences acquises.

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Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Ancien(s) texte(s)

Code de l'éducation - art. L463-1 (M)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003
Code de l'éducation - art. L463-1 (V)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Textes liés

Textes cités

Textes citant cet article

Code de l'éducation - art. D312-1-2
Code de l'éducation - art. L492-1 (V)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Arrêté du 12 juin 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025
Décret n°2017-766 du 4 mai 2017 - art. 1

Article L211-3

Version en vigueur depuis le 26 août 2021

Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Les fédérations agréées assurent, dans des conditions définies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionnement des arbitres et juges de leurs disciplines. La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Elle intègre également une sensibilisation ou une action de prévention sur les principes de la République, la laïcité ainsi que la prévention et la détection de la radicalisation. Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.

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Ancien(s) texte(s)

Loi 84-610 1984-07-16 art. 25, alinéa 1
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 25 (Ab)
Version en vigueur du 8 juillet 2000 au 25 mai 2006
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 25 (M)
Version en vigueur du 17 juillet 1984 au 8 juillet 2000

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Textes liés

Textes citant cet article

Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 - art. 15 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Décret n°2021-758 du 11 juin 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 14 juin 2021

Article L211-4

Version en vigueur depuis le 30 mars 2013

Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par l'autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente.

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Ancien(s) texte(s)

Loi 84-610 1984-07-16 art. 15-4, alinéa 1
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-4 (Ab)
Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 25 mai 2006

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Textes liés

Textes citant cet article

Arrêté du 8 novembre 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2011
Arrêté du 25 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2008
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 8 (VT)
Arrêté du 4 septembre 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2008
Arrêté du 27 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2011 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2011
ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Arrêté du 18 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2011
ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Arrêté du 29 avril 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 mai 2013

Article L211-5

Version en vigueur depuis le 5 août 2026

L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4 du présent code est subordonné à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou une société sportive. La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation. Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. Par dérogation, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention. Les stipulations de la convention sont déterminées pour chaque discipline sportive dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, conformément à des stipulations types.

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Ancien(s) texte(s)

Loi 84-610 1984-07-16 art. 15-4, alinéas 2 à 5
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-4 (Ab)
Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 25 mai 2006

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Textes liés

Textes cités

Textes citant cet article

Code de l'éducation - art. L685-1 (V)
Code du sport. - art. L221-10 (V)
Décret n°2001-831 du 6 septembre 2001 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Arrêté du 20 octobre 2010 - art., v. init.
Décret n°2022-673 du 26 avril 2022 (V)
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Code de l'éducation - art. L331-6 (V)
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 12.3 (VE)
Version en vigueur depuis le 20 mars 2024
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 4.7 (VE)
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2019
Intégration du CDD spécifique - art. 1er (Ab)

Article L211-6

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Les stages destinés à la formation des éducateurs et animateurs sportifs nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives dans l'entreprise peuvent être organisés conformément aux dispositions de la sixième partie du code du travail.

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Ancien(s) texte(s)

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 23 (Ab)
Version en vigueur du 8 juillet 2000 au 25 mai 2006
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 23 (M)
Version en vigueur du 17 juillet 1984 au 8 juillet 2000

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Article L211-7

Version en vigueur depuis le 4 mars 2022

Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur le sport pour les handicapés. Ils comprennent également un enseignement sur la prévention et la lutte contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives, en particulier contre les violences sexuelles.

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Ancien(s) texte(s)

Code de l'éducation - art. L363-4 (Ab)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 25 mai 2006

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Textes liés

Textes citant cet article

Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 - art. 15 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Article L211-8

Version en vigueur depuis le 26 août 2021

Créé par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 65 — art. 65

Les programmes de formation aux professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention ainsi que la détection de la radicalisation.

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Version en vigueur depuis le 26 août 2021
- Créé par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 65 — art. 65

Textes liés

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Article L212-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle : 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail. Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat. II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence. III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription. IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit. V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III.

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Ancien(s) texte(s)

Code de l'éducation - art. L363-1-1 (Ab)
Version en vigueur du 2 août 2003 au 25 mai 2006
Code de l'éducation L363-1, alinéas 1 à 4, 6 (1ère, 2e phrases) et 9, L363-1-1, alinéas 1 et 3
Code de l'éducation - art. L363-1 (V)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Code de l'éducation - art. L363-1 (M)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003

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Textes liés

Textes cités

Code du travail - art. L6113-5 (VD)

Textes citant cet article

Arrêté du 8 juillet 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 29 août 2025
Arrêté du 31 août 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 4 octobre 2026
Arrêté du 5 mars 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 31 mars 2025
Code du sport. - art. A212-1 (V)
Version en vigueur depuis le 28 août 2020
Arrêté du 4 janvier 2008 (V)
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2008
Code du sport. - art. R212-2 (V)
Code du sport. - art. R212-4 (V)
Arrêté du 19 juin 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2024
Code du sport. - art. R212-89-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023
Arrêté du 27 mai 2024 - art. 7
Arrêté du 5 février 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 17 février 2025
Arrêté du 18 décembre 2008 (VT)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008
Arrêté du 12 février 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 31 mars 2025
Arrêté du 5 août 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 23 août 2026
Arrêté du 23 octobre 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2013
Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2024
Arrêté du 13 juillet 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 19 août 2026
Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 30 avril 2008
Arrêté du 9 juillet 2002 - art. 5 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2012
Arrêté du 18 décembre 2007 (VT)
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2008
Arrêté du 5 mars 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 31 mars 2024
Arrêté du 8 novembre 2010 (V)
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2010
Code du sport. - art. R212-90-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023
Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008
Arrêté du 12 septembre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 26 septembre 2025
Arrêté du 20 août 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2024
Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 4 (M)
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2023
Arrêté du 20 novembre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2025
Code du sport. - art. R212-92 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023
Code du sport. - art. R212-87 (V)
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2009
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (VT)
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2008
Arrêté du 7 août 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2026
Code du sport. - art. L121-4 (V)
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Code de procédure pénale - art. D47-9-1 (V)
Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 13 février 2026
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 4 (VT)
Version en vigueur depuis le 4 février 2011
Modification du champ d'application de la conve... - art. 1 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2010
Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2024
Code du sport. - art. A322-175 (VT)
Version en vigueur depuis le 30 avril 2008
Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2024
Arrêté du 19 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 23 février 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 6 mars 2026
Code du sport. - art. R212-93-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023
Arrêté du 4 janvier 2008 (VT)
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2008
Arrêté du 21 mai 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 9 juin 2025
Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2024
Code du sport. - art. D212-43-1 (V)
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2025
Arrêté du 11 décembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2025
Arrêté du 4 janvier 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 15 février 2024
Arrêté du 25 septembre 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2026
Arrêté du 3 décembre 1956 - art. 9-1 (V)
Arrêté du 18 décembre 2008 (VT)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008
Arrêté du 14 avril 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 27 juin 2025
Code du sport. - art. L222-2 (V)
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2015
Arrêté du 18 décembre 2008 (VT)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008
Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024
relatif à la reconversion ou la promotion par l... - art.
Version en vigueur depuis le 23 septembre 2025
Arrêté du 10 décembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 5 août 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 14 août 2024
Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2008
Arrêté du 21 mai 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 8 juin 2026
Arrêté du 10 septembre 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2026
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2008
Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024
Arrêté du 18 décembre 2008 (VT)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008
Arrêté du 21 mai 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 9 juin 2025
Arrêté du 13 février 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 31 mars 2025
Arrêté du 11 février 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Arrêté du 30 avril 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 15 juin 2026
Arrêté du 6 août 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 12 août 2024
Arrêté du 21 janvier 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 3 février 2025
Arrêté du 27 décembre 2007 (VT)
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2008
relatif à la reconversion ou la promotion par l... - art.
Version en vigueur depuis le 23 septembre 2025
Reconversion ou promotion par alternance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023
Reconversion ou promotion par alternance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023
Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008
Décret n°2024-979 du 6 novembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2024
Arrêté du 28 mars 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024
Décret n°2024-947 du 18 octobre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2024
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (M)
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2008
Délibération n° 2013-274 du 26 septembre 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 mars 2014
Arrêté du 13 mai 2014, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mai 2014
Arrêté du 29 juin 2009 (V)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2009
Arrêté du 29 juin 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2026
Arrêté du 27 novembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2024
Arrêté du 18 août 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2025
Arrêté du 4 janvier 2008 (V)
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2008
Arrêté du 4 janvier 2008 (V)
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2008
Code du sport. - art. A322-161 (VT)
Version en vigueur depuis le 30 avril 2008
Code du sport. - art. R212-89 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023
Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 7 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Arrêté du 19 juin 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2024
Code du sport. - art. R212-88 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023
Arrêté du 19 juin 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2024
Arrêté du 28 mai 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 31 mai 2024
Arrêté du 19 juin 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2024
Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024
Arrêté du 12 septembre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Arrêté du 23 novembre 2007, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2007
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (VT)
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2008
Arrêté du 24 avril 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 2 juin 2025
Arrêté du 8 novembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2024
Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
Arrêté du 25 avril 2023 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 19 mai 2023
Arrêté du 22 janvier 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 19 février 2026
Arrêté du 2 décembre 2025 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2025
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2008
Arrêté du 24 juin 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2024
Arrêté du 14 mars 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 13 avril 2024
Code du sport. - art. L241-7 (VD)
Arrêté du 26 mai 2010 (V)
Version en vigueur depuis le 9 juin 2010
Arrêté du 23 décembre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 7 février 2026
Arrêté du 7 août 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 23 août 2025
Code du sport. - art. L212-1-1 (V)
Convention collective applicable - art. 1 (VE)
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2007
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (M)
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2008
Code du sport. - art. L232-23-4 (V)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2026
Arrêté du 27 juillet 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 19 août 2026
Arrêté du 6 août 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 12 août 2024
Arrêté du 9 novembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Arrêté du 21 juin 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Arrêté du 3 avril 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 20 avril 2025
Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2024
Arrêté du 28 janvier 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 10 février 2025
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2009
Arrêté du 9 août 2022 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2022
Arrêté du 5 février 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 17 février 2025
Avenant modifiant l'article 1er de la conventio... - art. 1 (VE)
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2007
Arrêté du 27 juin 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2026
Arrêté du 27 décembre 2007 (VT)
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2008
Arrêté du 27 décembre 2007 (V)
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2008
Code de l'éducation - art. D312-1-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 4 septembre 2017
Arrêté du 21 janvier 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 10 février 2025
Arrêté du 28 janvier 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 10 février 2025
Arrêté du 25 janvier 2011 - art. Annexe III-B (V)
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2026
Arrêté du 28 février 2014 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 mars 2014
Arrêté du 26 janvier 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 19 février 2026
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-13 (V)
Version en vigueur depuis le 14 juin 2009
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2024
Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 9 (VT)
Version en vigueur depuis le 4 février 2022
Arrêté du 28 février 2014 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 mars 2014
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 19 février 2014
Arrêté du 20 août 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2024
Arrêté du 29 juin 2009 - art. 3 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2012
Code du sport. - art. D212-59-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 5 avril 2021
Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Arrêté du 10 décembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 8 novembre 2010 (V)
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2010
Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Arrêté du 27 décembre 2007 (VT)
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2008
Arrêté du 4 janvier 2008 (V)
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2008
Arrêté du 12 juin 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 4 août 2025
Arrêté du 27 février 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2009
Arrêté du 4 avril 2018 - art. 8
Version en vigueur depuis le 9 avril 2018
Arrêté du 23 novembre 2007, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2007
Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019 - art. 4
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 8 (M)
Version en vigueur depuis le 19 février 2014
Arrêté du 7 novembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024
Arrêté du 30 août 2017 - art. 5 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 février 2018
Arrêté du 30 août 2017 - art. 4 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 février 2018
Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2024
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 4 (VT)
Version en vigueur depuis le 16 février 2011
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2008
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 avril 2018
Arrêté du 21 juin 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2024
Arrêté du 15 mai 2023 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2023
Code du sport. - art. R212-75 (VT)
Version en vigueur depuis le 2 avril 2010
Arrêté du 14 mars 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 5 avril 2024
Arrêté du 27 décembre 2007 (VT)
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2008
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 6 (V)
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2012
relatif au champ d'application de la convention - art. 1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2008
Arrêté du 27 août 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2024
Arrêté du 28 mai 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2024
Arrêté du 28 mai 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2024
Arrêté du 10 décembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 2 décembre 2025 - art. 8 (V)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2025
Arrêté du 14 mars 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 5 avril 2024
Arrêté du 3 avril 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 5 avril 2024
Arrêté du 19 juin 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2024
Arrêté du 21 septembre 2018 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 1 février 2019
Arrêté du 5 février 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 3 mars 2025
Arrêté du 28 mars 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024
Arrêté du 18 décembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2025
Arrêté du 11 mai 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2026
Arrêté du 29 juin 2009 - art. 3 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2012
Arrêté du 4 août 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 22 août 2026
Décret n°96-1011 du 25 novembre 1996 - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Arrêté du 24 janvier 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 16 février 2024
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 4 (VT)
Version en vigueur depuis le 4 février 2011
Arrêté du 27 décembre 2007 (VT)
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2008
Arrêté du 9 mars 2020 (V)
Version en vigueur depuis le 18 mars 2020
Arrêté du 7 octobre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2025
Arrêté du 23 janvier 2019 - art. 3
Version en vigueur depuis le 1 février 2019
Arrêté du 2 octobre 2019 (V)
Version en vigueur depuis le 12 octobre 2019
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 mai 2009
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 4 (VT)
Version en vigueur depuis le 12 mars 2018
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2009
Arrêté du 11 septembre 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2026
Arrêté du 5 février 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 17 février 2025
Reconversion ou promotion par alternance - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023
Arrêté du 4 avril 2018 (VT)
Version en vigueur depuis le 8 avril 2018
Arrêté du 21 janvier 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 3 février 2025
Arrêté du 29 juillet 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 15 août 2009
Arrêté du 20 août 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2024
Décret n°2017-766 du 4 mai 2017 - art. 1
Version en vigueur depuis le 4 septembre 2017
Code du sport. - art. Annexe II-12-3 (M)
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2009
Arrêté du 31 août 2026 - art. 3
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2026
Décret n°93-1035 du 31 août 1993 - art. 12 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Décret n°2006-1418 du 20 novembre 2006 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2006
Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 - art. 3
Version en vigueur depuis le 20 mai 2016
Décret n°2011-58 du 13 janvier 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2011
Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024
Arrêté du 3 juin 2008 (V)
Version en vigueur depuis le 13 juin 2008
Arrêté du 22 septembre 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2026
Code du sport. - art. R212-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 11 juin 2024
Arrêté du 6 mars 2023 - art. 3
Version en vigueur depuis le 8 avril 2023
Arrêté du 21 janvier 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 3 février 2025
Arrêté du 13 juillet 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 8 août 2026
Arrêté du 5 mars 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 31 mars 2024
Arrêté du 8 novembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2024
Arrêté du 28 mars 2018 (VT)
Version en vigueur depuis le 8 avril 2018
Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 1.1 (VE)
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2010
Arrêté du 11 janvier 2010 (V)
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2010
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008
Arrêté du 9 mars 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 29 avril 2026
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 mai 2009
Arrêté du 10 mai 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 13 mai 2024
Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2009
Code du sport. - art. D212-13 (V)
Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 mars 2009
Code du sport. - art. A322-67 (V)
Code du sport. - art. Annexe II-12-2 a (M)
Version en vigueur depuis le 10 juin 2016
Arrêté du 7 février 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 27 avril 2025
Arrêté du 21 septembre 2018 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2024
Arrêté du 24 mars 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2026
Code du sport. - art. A212-179 (V)
Code du sport. - art. L212-7 (V)
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
Arrêté du 10 décembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Code du sport. - art. L212-13 (V)
Version en vigueur depuis le 5 août 2026
Arrêté du 17 janvier 2011 - art. 3
Version en vigueur depuis le 4 février 2011
Arrêté du 22 juillet 2019 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2019
Code de l'éducation - art. R363-3 (V)
Décret n°2006-1419 du 20 novembre 2006 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2006
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 février 2010
Code du sport. - art. Annexe II-12 (art. A212-176) (V)
Version en vigueur depuis le 10 juin 2016
Arrêté du 26 mai 2010 - art. 4 (M)
Version en vigueur depuis le 9 juin 2010
Code du sport. - art. R131-9 (V)
Version en vigueur depuis le 12 juin 2022
Arrêté du 29 juin 2009 (V)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2009
Code du sport. - art. L232-23 (V)
Version en vigueur depuis le 31 mai 2021
Décret n°2009-1116 du 15 septembre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 septembre 2009
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 mai 2009
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2009
Arrêté du 17 septembre 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 12 octobre 2026
Arrêté du 5 février 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 12 février 2026
Code du sport. - art. R322-5 (V)
Version en vigueur depuis le 19 mai 2025
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008
Arrêté du 18 septembre 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2026
Arrêté du 7 février 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 13 avril 2025
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 6 (V)
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2007
Arrêté du 17 janvier 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 16 février 2024
Arrêté du 10 décembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Code du sport. - art. L230-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 31 mai 2021
Arrêté du 26 mai 2010 - art. Annexe I (M)
Version en vigueur depuis le 18 juin 2017
Arrêté du 3 avril 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 26 avril 2026
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (M)
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2008
Arrêté du 6 mai 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 31 mai 2026
Arrêté du 27 décembre 2007 (VT)
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2008
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2009
Arrêté du 31 décembre 2007 (V)
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2008
Arrêté du 10 décembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 6 (VT)
Version en vigueur depuis le 4 février 2011
relatif au champ d'application de la convention... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 18 juin 2018
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 3 juin 2023
Arrêté du 5 février 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 17 février 2025
Arrêté du 21 septembre 2018 - art. Annexe III (VT)
Version en vigueur depuis le 1 février 2019
Arrêté du 14 mai 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025
Rapport du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mai 2008
Code du sport. - art. A322-171 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2018
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 6 (V)
Version en vigueur depuis le 18 février 2023
Décret n°93-1035 du 31 août 1993 - art. 13-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Code du sport. - art. R121-5 (V)
Version en vigueur depuis le 12 juin 2022
Décret n°93-1035 du 31 août 1993 - art. 13 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 mai 2009
Arrêté du 29 juin 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2009
Arrêté du 13 juillet 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 15 août 2026
Arrêté du 11 décembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2025
Arrêté du 21 janvier 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 3 février 2025
Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 - art. 8, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024
Code du sport. - art. A212-178 (V)
Version en vigueur depuis le 10 juin 2016
Arrêté du 20 août 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2024
Arrêté du 4 août 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026
Arrêté du 22 juillet 2019 (VT)
Version en vigueur depuis le 10 août 2019
Arrêté du 12 septembre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 26 septembre 2025
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 mai 2009
Arrêté du 3 avril 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 26 avril 2026
Arrêté du 18 janvier 2010 (V)
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2010
Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M)
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2012
Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2024
Arrêté du 12 mai 2023 - art. 3
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2023
Code du sport. - art. R212-84 (V)
Arrêté du 10 septembre 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2026
Décret n°2024-327 du 8 avril 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024
Code du sport. - art. A212-164 (VT)
Version en vigueur depuis le 30 avril 2008
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 6 (M)
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2008
Arrêté du 20 octobre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2009
Arrêté du 17 janvier 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 30 avril 2008
Arrêté du 26 mars 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 29 mars 2025
Arrêté du 29 décembre 2011 (VT)
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2012
Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Arrêté du 31 mars 2021 - art. 7 (V)
Version en vigueur depuis le 3 avril 2021
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 mai 2009
Arrêté du 27 mai 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2024
Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024
Code du sport. - art. L212-3 (V)
Code du sport. - art. L212-2 (V)
Code du sport. - art. R322-41 (V)
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2020
Code du sport. - art. D212-77 (VT)
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
Code du sport. - art. L212-4 (V)
Code du sport. - art. R212-1 (V)
Version en vigueur depuis le 9 mai 2024
Code du sport. - art. L321-7 (V)
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 mai 2009
Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 4 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Arrêté du 20 novembre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2025
Arrêté du 10 décembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 29 juin 2009 (V)
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2009
Arrêté du 27 mai 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2024
Code du sport. - art. L322-5 (V)
Code du sport. - art. L212-11 (V)
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 4 (VT)
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2012
Code du sport. - art. L212-8 (V)
Arrêté du 29 juillet 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2025
Arrêté du 24 juin 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2024
Arrêté du 4 mars 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 31 mars 2025
Arrêté du 29 juin 2009 (VT)
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2009
Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2009
Arrêté du 5 juin 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 25 juin 2026
Arrêté du 12 décembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2025
Arrêté du 28 octobre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2025
Arrêté du 27 décembre 2007 (VT)
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2008
Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
Arrêté du 18 décembre 2008 (VT)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008
Arrêté du 13 février 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 31 mars 2025
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 6 (M)
Version en vigueur depuis le 12 avril 2018
Arrêté du 4 mars 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 31 mars 2025
Code du sport. - art. A322-3-2 (V)
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022
Code de l'éducation - art. D312-1-2
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2026
Arrêté du 21 septembre 2018 - art. ANNEXE III-B (V)
Version en vigueur depuis le 4 octobre 2026
Arrêté du 14 mai 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 19 mai 2025
Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024
Arrêté du 14 juin 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 2 (VNE)
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2008
Arrêté du 17 juin 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2026
Code du sport. - art. L211-2 (V)
Code du sport. - art. A322-160 (V)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2016
Arrêté du 10 décembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2025
Arrêté du 28 janvier 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 10 février 2025
Code du sport. - art. R212-86 (V)
Version en vigueur depuis le 9 mai 2024
Arrêté du 31 août 2026 - art. 1
Arrêté du 17 septembre 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2026
Code du sport. - art. R212-10-20 (VD)
Arrêté du 29 juin 2009 (VT)
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2009
Arrêté du 4 août 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2026
Arrêté du 12 juin 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 4 août 2025
Arrêté du 9 janvier 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 10 février 2025
Intégration du CDD spécifique - art. 1er (Ab)
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2016
Arrêté du 4 janvier 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 15 février 2024
Arrêté du 8 octobre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2024
Arrêté du 11 mars 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 20 mars 2026
Arrêté du 18 décembre 2008 (VT)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008
Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2024
Code du sport. - art. D212-27-1 (V)
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2021
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008
Code du sport. - art. R212-90 (V)
Arrêté du 30 août 2017 - art. 3
Arrêté du 21 septembre 2018 - art. 7
Arrêté du 22 mai 2017 - art. 9
Version en vigueur depuis le 18 juin 2017
Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2024
Arrêté du 10 décembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2024
Code du sport. - art. L212-9 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Arrêté du 18 janvier 2010 (V)
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2010
Arrêté du 26 janvier 2023 - art. 11
Version en vigueur depuis le 18 février 2023
Arrêté du 11 avril 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024
Arrêté du 13 juillet 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Arrêté du 27 novembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2024
Code du sport. - art. R212-85 (V)
Reconversion ou promotion par alternance - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2021
Arrêté du 21 mai 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 8 juin 2026
Arrêté du 2 décembre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2025
Arrêté du 12 juin 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2025
Décret n°2024-419 du 6 mai 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 9 mai 2024
Intégration du CDD spécifique - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2016
Arrêté du 15 avril 2009 (VT)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2009
Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024
Arrêté du 29 mai 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2026
Arrêté du 22 septembre 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2026
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008
Arrêté du 20 août 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2024
Arrêté du 31 août 2026 - art. 2
Arrêté du 15 avril 2009 (VT)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2009
Arrêté du 4 avril 2018 (VT)
Version en vigueur depuis le 8 avril 2018
Arrêté du 19 juin 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2024
Arrêté du 26 juin 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2009
Arrêté du 15 avril 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 9 mai 2026
Arrêté du 7 octobre 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2026
Code du sport. - art. D322-15 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
Arrêté du 31 décembre 2007 (V)
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2008
Arrêté du 27 mai 2024 - art. 8
Version en vigueur depuis le 23 juin 2024
Arrêté du 4 avril 2018 - art. 5 (VT)
Version en vigueur depuis le 27 février 2025
Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 13 mai 2024
Arrêté du 10 décembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 18 décembre 2008 (VT)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008

Article L212-1-1

Version en vigueur depuis le 3 mars 2017

Créé par LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 23 — art. 23

La présente section et la section 3 du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes qui exercent les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 auprès des délégations et équipes sportives étrangères lors de manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-2 . Cette dérogation est limitée à l'encadrement des membres des équipes et délégations qui participent à ces manifestations, pendant la durée de celles-ci.

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Version en vigueur depuis le 3 mars 2017
- Créé par LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 23 — art. 23

Textes liés

Textes cités

Article L212-2

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice. Ce diplôme, inscrit sur la liste mentionnée au III de l'article L. 212-1, est délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée par les services du ministre chargé des sports et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des activités mentionnées au premier alinéa et précise, pour cette catégorie d'activités, les conditions et modalités particulières de la validation des acquis de l'expérience.

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Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Ancien(s) texte(s)

Code de l'éducation L363-1, alinéas 5 et 6 (2e et 3e phrases)
Code de l'éducation - art. L363-1 (V)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Code de l'éducation - art. L363-1 (M)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003

Textes liés

Textes citant cet article

Code du sport. - art. L121-4 (V)
Code du sport. - art. R121-5 (V)
Décret n°93-1035 du 31 août 1993 - art. 13 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Arrêté du 12 juin 2025 - art. (V)
Arrêté du 4 janvier 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 15 février 2024
Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 21 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2006
Décret n°2012-160 du 31 janvier 2012 (V)
Version en vigueur depuis le 3 février 2012
Code du sport. - art. A212-96 (Ab)
Version en vigueur depuis le 30 avril 2008
Code du sport. - art. R212-7 (V)
Arrêté du 11 février 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Code du sport. - art. L231-2-3 (V)
Arrêté du 3 février 2012 - art. 20, v. init.
Code du sport. - art. L212-13 (V)
Arrêté du 12 juin 2025 - art. (V)
Décret n°2006-1418 du 20 novembre 2006 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2006
Code du sport. - art. D212-67 (M)
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2012
Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 21 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2006
Code du sport. - art. A212-38 (M)
Version en vigueur depuis le 10 mars 2012
Code du sport. - art. A212-69 (Ab)
Version en vigueur depuis le 30 avril 2008
Décret n°2006-1419 du 20 novembre 2006 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2006
Arrêté du 11 septembre 2013 - art., v. init.
Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Décret n°2024-327 du 8 avril 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024
Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 21 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2006
Code du sport. - art. L212-1 (VD)
Code du sport. - art. R131-9 (V)
Code du sport. - art. A212-43 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 21 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2006
Arrêté du 12 juin 2025 - art. (V)

Article L212-3

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ni aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de leurs missions.

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Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Ancien(s) texte(s)

Code de l'éducation L363-1, alinéa 7
Code de l'éducation - art. L363-1 (V)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Code de l'éducation - art. L363-1 (M)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003

Textes liés

Textes cités

Code du sport. - art. L212-1 (V)

Textes citant cet article

Article L212-4

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou, hors le cas des activités s'exerçant dans un environnement spécifique, la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement classé relevant de la réglementation du tourisme ne sauraient être assimilées aux fonctions désignées au premier alinéa de l'article L. 212-1 .

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Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Ancien(s) texte(s)

Code de l'éducation L363-1, alinéa 8
Code de l'éducation - art. L363-1 (V)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Code de l'éducation - art. L363-1 (M)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003

Textes liés

Textes cités

Code du sport. - art. L212-1 (V)

Textes citant cet article

Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 - art. 4-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Article L212-5

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques et, le cas échéant, les performances en compétition s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux. Un arrêté du ministre chargé des sports, fixe la liste des fédérations mentionnées au premier alinéa.

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Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Ancien(s) texte(s)

Loi 84-610 1984-07-16 art. 17-2, alinéas 1 et 2
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17-2 (Ab)
Version en vigueur du 8 juillet 2000 au 25 juillet 2007
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17-2 (M)
Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 1 mars 1994

Textes liés

Textes citant cet article

Arrêté du 4 février 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 10 février 2025
Arrêté du 9 mai 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 19 mai 2025
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 mai 2009
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 mai 2009
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008
Arrêté du 18 décembre 2008 (VT)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008
ARRÊTÉ du 16 avril 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 mai 2015
Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Arrêté du 25 juillet 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 14 août 2024
Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008
Arrêté du 18 décembre 2008 (VT)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008
Arrêté du 24 juin 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2025
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008
ARRÊTÉ du 13 novembre 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2015
Arrêté du 18 décembre 2008 (VT)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008

Article L212-6

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.

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Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Ancien(s) texte(s)

Loi 84-610 1984-07-16 art. 17-2, alinéa 3
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17-2 (Ab)
Version en vigueur du 8 juillet 2000 au 25 juillet 2007
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17-2 (M)
Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 1 mars 1994

Textes liés

Textes citant cet article

Arrêté du 4 février 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 10 février 2025
Arrêté du 9 mai 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 19 mai 2025
Arrêté du 6 octobre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2009
Arrêté du 6 octobre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2009
Arrêté du 20 septembre 2013, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2013
Arrêté du 24 juin 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2025
ARRÊTÉ du 16 avril 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 mai 2015
Arrêté du 6 octobre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2009
ARRÊTÉ du 13 novembre 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2015
Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Arrêté du 25 juillet 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 14 août 2024

Article L212-7

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats. Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, par tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article L. 212-1. Ce décret précise notamment la liste des activités dont l'encadrement, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte tenu de l'environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont pratiquées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours. Ce décret précise également les conditions et les modalités de l'accès partiel à la profession d'éducateur sportif.

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Ancien(s) texte(s)

Code de l'éducation - art. L363-3 (M)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003
Code de l'éducation - art. L363-3 (Ab)
Version en vigueur du 15 avril 2003 au 25 mai 2006

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Textes liés

Textes cités

Code du sport. - art. L212-1 (V)

Textes citant cet article

Code du sport. - art. R212-91 (V)
Code du sport. - art. L212-12 (V)
Code du sport. - art. R212-90-1 (VD)
Code du sport. - art. R212-94 (VD)
Code du sport. - art. R212-88 (VD)
Code du sport. - art. L212-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-13 (V)
Version en vigueur depuis le 14 juin 2009
Arrêté du 30 octobre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2009
Décret n°2024-947 du 18 octobre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2024
Code du sport. - art. R212-92 (VD)
Arrêté du 20 octobre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2009
Décret n°2009-1116 du 15 septembre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 septembre 2009

Article L212-8

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : 1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ; 2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis.

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Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Ancien(s) texte(s)

Code de l'éducation - art. L463-7 (Ab)
Version en vigueur du 15 avril 2003 au 25 mai 2006
Code de l'éducation L463-7, alinéas 1 à 3
Code de l'éducation - art. L463-7 (M)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1 janvier 2002

Textes liés

Textes cités

Article L212-9

Abrogé (différé)

Version en vigueur du 10 mars 2024 au 1 janvier 2029

Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7 , ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal , à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ; 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; 6° Au livre IV du même code ; 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1 , L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 10° Aux articles L. 212-14 , L. 232-25 à L. 232-27 , L. 241-2 à L. 241-5 et L. 332-3 à L. 332-13 du présent code. I bis. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l' article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code. En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation, l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil. Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l' article 132-21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application du deuxième alinéa du présent I bis. Par dérogation à l'article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n'est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. II. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions. III.-En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste.

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Ancien(s) texte(s)

Code de l'éducation - art. L363-2 (Ab)
Version en vigueur du 15 avril 2003 au 25 mai 2006
Code de l'éducation - art. L363-2 (M)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003

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Textes liés

Textes cités

Code du sport. - art. L223-1
Code pénal
Version en vigueur depuis le 1 septembre 1990
Code pénal
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Code du sport. - art. L212-1
Code du sport. - art. L232-25
Code du sport. - art. L332-3
Code pénal - art. 222-19 (V)
Code pénal - art. 132-21
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Code de la route. - art. L235-3
Code de procédure pénale - art. 703
Code du sport. - art. L241-2
Code du sport. - art. L322-1 (V)
Code pénal - art. 221-6 (V)
Code du sport. - art. L212-14
Code de procédure pénale - art. 702-1
Code de la santé publique - art. L3421-6
Code de la sécurité intérieure
Code du sport. - art. L322-7
Code pénal - art. 133-16
Code de la route. - art. L235-1
Code de procédure pénale - art. 776
Code de procédure pénale - art. 706-53-7
Code de la santé publique - art. L3421-4
Code de la santé publique - art. L3421-1
Code pénal
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

Textes citant cet article

Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 1 (V)
Code du sport. - art. A212-182-1 (V)
Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Arrêté du 27 juin 2005 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Code du sport. - art. A322-1 (V)
Code du sport. - art. Annexe II-12-2 a (V)
Code du sport. - art. L322-4-1 (V)
LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 13
LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 23
Code du sport. - art. L131-6 (V)
Arrêté du 21 juin 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Décret n°93-1035 du 31 août 1993 - art. 12 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Code du sport. - art. L222-11 (V)
Version en vigueur depuis le 5 août 2026
Délibération n°2021-012 du 26 janvier 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2021
Code du sport. - art. L212-10 (M)
Décision n°2021-904 QPC du 7 mai 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 8 mai 2021
Délibération n° 2013-274 du 26 septembre 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 mars 2014
Code du sport. - art. L121-4 (V)
Code du sport. - art. L132-3 (V)
Version en vigueur depuis le 5 août 2026
Code du sport. - art. R121-5 (V)
Décret n°93-1035 du 31 août 1993 - art. 13 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Code du sport. - art. A322-3 (V)
Version en vigueur depuis le 10 juin 2016
Décision n°2021-904 QPC du 7 mai 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 mai 2021
Code du sport. - art. L131-5-2 (V)
Version en vigueur depuis le 5 août 2026
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-13 (V)
Version en vigueur depuis le 14 juin 2009
LOI n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 1
Arrêté du 31 mars 2021 - art. 6 (V)
Code du sport. - art. A212-177 (M)
Version en vigueur depuis le 30 avril 2008
Délibération n°2021-012 du 26 janvier 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2021
Code du sport. - art. L131-8-1 (V)
Arrêté du 31 mars 2021 - art. 1 (V)
LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 10
Arrêté du 28 février 2014 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 mars 2014
Code du sport. - art. R212-89 (VD)
Arrêté du 28 février 2014 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 mars 2014
Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 7 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Arrêté du 21 juin 2024 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 1
Code du sport. - art. D131-2-1 (V)
Code du sport. - art. D131-2 (V)
Code du sport. - art. R212-85 (V)
Délibération n°2021-013 du 26 janvier 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2021
Arrêté du 31 mars 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 3 avril 2021
Code du sport. - art. L322-3 (V)
Code du sport. - art. R212-86 (V)
Arrêté du 31 mars 2021 - art. 2 (V)
Décret n°2021-379 du 31 mars 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 3 avril 2021
Code du sport. - art. R131-9 (V)
LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 1

Article L212-10

Version en vigueur depuis le 16 avril 2016

Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Le fait pour toute personne d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de l'article L. 212-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Ancien(s) texte(s)

Code de l'éducation - art. L463-7 (Ab)
Version en vigueur du 15 avril 2003 au 25 mai 2006
Code de l'éducation L463-7, alinéas 1 et 2
Code de l'éducation - art. L463-7 (M)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1 janvier 2002

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Textes liés

Textes cités

Code du sport. - art. L212-9 (M)
Version en vigueur depuis le 16 avril 2016

Textes citant cet article

DÉCISION du - art., v. init.

Article L212-11

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.

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Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Ancien(s) texte(s)

Code de l'éducation - art. L463-4 (M)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003
Code de l'éducation - art. L463-4 (Ab)
Version en vigueur du 15 avril 2003 au 25 mai 2006

Textes liés

Textes cités

Code du sport. - art. L212-1 (V)

Textes citant cet article

Code du sport. - art. R212-85 (V)
Arrêté du 28 février 2014 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 mars 2014
Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 7 (V)
Arrêté du 21 juin 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Délibération n° 2013-274 du 26 septembre 2013 - art., v. init.
Code du sport. - art. L212-12 (V)
Code du sport. - art. R212-88 (V)
Décret n°2009-1116 du 15 septembre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 septembre 2009

Article L212-12

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Ancien(s) texte(s)

Code de l'éducation - art. L463-7 (Ab)
Version en vigueur du 15 avril 2003 au 25 mai 2006
Code de l'éducation L463-7, alinéa 1 et 4
Code de l'éducation - art. L463-7 (M)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1 janvier 2002

Textes liés

Textes cités

Article L212-13

Version en vigueur depuis le 5 août 2026

Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 131-5-2, L. 132-3 L. 212-1 , L. 222-7 , L. 223-1 , L. 322-7 ou L. 333-3-1 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 . L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l' article L. 212-1 et des articles L. 212-2 , L. 222-7 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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Ancien(s) texte(s)

Code de l'éducation - art. L463-6 (M)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003
Code de l'éducation - art. L463-6 (Ab)
Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 25 mai 2006

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Textes liés

Textes cités

Textes citant cet article

Décret n°93-1035 du 31 août 1993 - art. 13 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Décret n°2025-510 du 10 juin 2025 - art. 1
Code du sport. - art. D212-95 (V)
Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 3 (V)
Arrêté du 7 août 1997 - art. 1-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 3 avril 2021
Arrêté du 31 mars 2021 - art. 1
Code du sport. - art. Annexe II-12-2 a (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (V)
Arrêté du 31 mars 2021 - art. 6 (V)
LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 15
Délibération n°2021-012 du 26 janvier 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2021
Arrêté du 31 mars 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2017-766 du 4 mai 2017 - art. 1
Code de l'éducation - art. D312-1-2
Code du sport. - art. R212-89 (VD)
Arrêté du 28 février 2014 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 mars 2014
Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 7 (V)
Arrêté du 21 juin 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 29
Délibération n°2021-012 du 26 janvier 2021 - art., v. init.
Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 1
Code du sport. - art. D131-2-1 (V)
Arrêté du 28 février 2014 - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 mars 2014
Code du sport. - art. L212-14 (V)
Délibération n°2021-013 du 26 janvier 2021 - art., v. init.
Décret n°2025-510 du 10 juin 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 12 juin 2025
Délibération n° 2013-274 du 26 septembre 2013 - art., v. init.
Code du sport. - art. L322-3 (V)
Code du sport. - art. R212-86 (V)
Arrêté du 7 août 1997 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 3 avril 2021

Article L212-14

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 212-13 .

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Ancien(s) texte(s)

Code de l'éducation - art. L463-7 (Ab)
Version en vigueur du 15 avril 2003 au 25 mai 2006
Code de l'éducation L463-7, alinéas 1 et 6
Code de l'éducation - art. L463-7 (M)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1 janvier 2002

Textes liés

Textes cités

Code du sport. - art. L212-13 (V)

Textes citant cet article

Code du sport. - art. L212-9 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029